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Dans toutes les étapes essentielles la vie de votre entreprise innovante, votre expert-comptable est présent pour vous aider à développer et à pérenniser.

1/ Nos Services comptables

2/ Nos Services spécifiques pour votre jeune entreprise innovante

3/ Nos Services d’aide à la création de votre jeune entreprise innovante

4/ Pole caracteristique des entreprises innvovantes

Le statut Jeune Entreprise Innovante (JEI)

Le régime de Jeunes Entreprises Innovantes (JEI) offre une possibilité d’exonération d’impôt sur les sociétés pendant 5 ans (100 % pour les 3 premiers exercices bénéficiaires, 50 % pour les deux derniers), de taxe professionnelle et taxe foncière pendant 7 ans, et de charges sociales sur les salaires des équipes de cherche jusqu’à la 8ème année d’existence.

LES AVANTAGES DU STATUT JEUNE ENTREPRISE INNOVANTE

Exonérations de charges sociales patronales

Elle concerne les cotisations URSSAF sur les salaires du personnel affecté à la R&D : soit une économie d’à peu près 20 à 25 % des salaires bruts (exemple : pour un chercheur payé 3.000 EUR par mois, l’économie peut représenter 8.000 EUR par an).

Exonérations de charges fiscales

- Exonération de l’impôt sur les sociétés (exonération totale sur les trois premiers exercices bénéficiaires, et à hauteur de 50% sur les deux exercices bénéficiaires suivants)

- Exonération de l’IFA (Imposition Forfaitaire Annuelle)

- Exonération de la taxe professionnelle (sur décision des collectivités locales)

- Exonération d’imposition sur les plus-values de cession des titres d’une société Jeune Entreprise Innovante (en fonction de certains critères de détention.

LES ENTREPRISES ELIGIBLES

Cinq conditions doivent être réunies pour prétendre au statut Jeune Entreprise Innovante :

- Engager des dépenses de R&D représentant au moins 15% des dépenses totales de l’exercice considéré. A compter du 1er janvier 2008, ces dépenses doivent représenter au moins 15% des dépenses fiscalement déductibles.

- Etre une PME de moins de 8 ans d’existence dont l’effectif ne dépasse pas 250 salariés

- Réaliser un chiffre d’affaires inférieur à 50 MEUR ou un total de bilan inférieur à 43 MEUR

- Etre créée ex-nihilo (absence de reprise d’activité existante, fusion-acquisition…)

- Disposer d’un capital social composé à 50 % par des personnes physiques ou indirectement par une PME détenue elle-même à 50 % par des personnes physiques (hors participation de fonds d’investissements).

LES TRAVAUX ET LES DEPENSES ELIGIBLES AU STATUT JEUNE ENTREPRISE INNOVANTE

Les critères d’éligibilité du bénéficiaire du statut Jeune Entreprise Innovante reposent sur l’innovation technologique des travaux réalisés et la définition de l’assiette des dépenses de R&D.

- Les dépenses de R&D retenues pour bénéficier du statut Jeune Entreprise Innovante

- les frais de personnel affecté à la R&D

- les amortissements de matériels affectés à la R&D

- les frais d’acquisition, dépenses ou dépôts de brevets

- les missions confiées à des organismes de recherche agréés.

- Les travaux de R&D retenues pour bénéficier du statut Jeune Entreprise Innovante :

Qu’il s’agisse de la recherche fondamentale, appliquée ou même du développement expérimental comme la conception d’un nouveau produit, vos travaux de R&D doivent reposer sur une technicité qui se démarque du savoir-faire commun de la profession.

Une expertise peut être demandée auprès de la direction des services fiscaux de manière à attester que toutes les conditions sont réunies pour bénéficier de ce régime.

LES LIMITES A SURVEILLER

Attention : ces aides ne sont pas sans limites ! Les principales limites sont les suivantes :

une limitation de l’exonération fiscale à 100.000 euros par période glissante de 3 ans,
un arrêt définitif des exonérations avec la 8ème année d’existence de la société : attention notamment pour les sociétés créées en 1999 qui cessent de bénéficier du régime fin 2006,
un ensemble d’autres conditions à remplir qui, si elles sont mieux connues et suivies par les JEI, méritent d’être cependant rappelées. Car leur non respect entraîne également une sortie définitive du système.

ELIGIBILITE AU STATUT DE JEU (Jeune Entreprise Universitaire)

Afin de favoriser la création d’entreprises dans le secteur universitaire, la loi de finances pour 2008 crée le statut de JEU. Ce statut, qui est une variante de la JEI, permet à la JEU de bénéficier des mêmes avantages fiscaux et sociaux.

Ainsi, la Loi de Finances pour 2008 a étendu le dispositif de la JEI à une entreprise dirigée ou détenue directement à hauteur de 10% au moins par un ou plusieurs étudiants, personnes titulaires depuis moins de 5 ans d’un Master ou d’un Doctorat, enseignants ou chercheurs, et qui a pour activité principale la valorisation de leurs travaux de recherche. Ce dernier critère, exigé pour une JEU (Jeune Entreprise Universitaire), remplace celui tenant à la réalisation de 15% de dépenses en R&D (valable pour la JEI).

Que se passe-t-il si à la clôture de l’exercice l’entreprise perd son statut de JEI ?

La sortie du statut JEI est définitive même si la PME réunit de nouveau au cours d’un exercice ultérieur les conditions nécessaires pour bénéficier du statut JEI.

Cette sortie s’accompagne simultanément d’une perte des avantages fiscaux et sociaux.

Taxe professionnelle et taxe foncière sur les propriétés bâties

- La durée de l’exonération est au plus de 7 ans mais cet avantage cesse définitivement de s’appliquer :

- l’année qui suit le septième anniversaire de la création de la JEI (cas des entreprises déjà créées au moment de la délibération) : la Pme éligible au statut de JEI peut par conséquent bénéficier de cette exonération au titre de l’année de ces 7 ans, mais pas l’année suivante.

- la seconde année qui suit la période pendant laquelle les conditions ne sont plus remplies : Une Pme qui perd le statut de JEI au cours d’une année, peut encore en bénéficier cette même année mais pas la suivante.

Impôt forfaitaire annuel

- En cas de perte du statut JEI, l’IFA est alors du pour l’exercice concerné (Article 223 septies du CGI).

- Remarque : dans la mesure où l’IFA est exigible tous les 15 mars, il est impossible à la PME de savoir si au titre de l’exercice en cours elle sera encore éligible au statut de JEI à la clôture de cet exercice. Elle peut donc avoir bénéficié de l’exonération d’IFA pour une année N et ne plus être éligible à ce régime dérogatoire au 31/12 de cette même année.

Charges patronales

- Si au cours d’une année la PME ne répond plus à l’une des 5 conditions simultanément requises, elle perd définitivement le bénéfice de cette exonération.

La perte du statut de JEI peut s’accompagner dans certains cas d’une sortie progressive du régime :

Impôt sur le revenu ou sur les sociétés

- L’entreprise qui a perdu le statut de JEI pour une année peut bénéficier pour cette année-là et la suivante d’une sortie progressive du régime, en appliquant un taux d’exonération partiel de 50% sur les bénéfices imposables de ces deux années.

- Ceci n’est toutefois possible que si l’entreprise n’a pas déjà épuisé le quota des 24 mois d’exonération partielle auquel elle avait droit durant la période où elle avait le statut de JEI.

Le statut de JEI peut-être cumulé avec d’autres aides, sous certaines conditions.

Avantages fiscaux

Pour les aspects fiscaux, le régime de la JEI est exclusif des régimes prévus aux articles 44 sexies (entreprises nouvelles), 44 octies (entreprises en zone franche urbaine), 44 decies (entreprises en Corse), 244 quater E (certains investissements en Corse).
Les exonérations d’impôts sur les bénéfices (IR, IS et IFA) et d’impôt locaux (taxes foncière et professionnelle) dont bénéficie une entreprise ayant le statut de JEI doivent respecter le règlement n°69/2001 de la Commission européenne concernant les aides d’importance mineure (aide « de minimis ») selon lequel le montant maximal des aides accordées pour une entreprise par période glissante de 3 ans ne peut excéder 200 000 EUR (IV de l’article 44 sexies A du CGI).
Remarque : Dès lors qu’une aide publique est versée au profit d’une entreprise, cette aide doit être retenue pour le calcul du plafond des 200 000 EUR sauf si cette aide appartient à un encadrement communautaire tels que les aides aux PME, les aides à la R&D… telles les aides OSEO innovation, les aides versées dans le cadre du PCRD…
Une entreprise peut cumuler les avantages du statut de JEI avec le bénéfice du Crédit d’impôt recherche. Pour bénéficier du statut de JEI il est d’ailleurs nécessaire de pouvoir bénéficier du CIR.
En conséquence : Les dépenses retenues au titre du CIR pour un exercice donné peuvent également l’être au titre du calcul des 15% du régime de la JEI pour le même exercice.
Si la PME bénéficie d’un crédit d’impôt sur ses dépenses de R&D, le montant du CIR n’est pas à retenir dans le calcul du plafond des aides de minimis.
Toutefois si la PME au statut de JEI obtient un crédit d’impôt sur des dépenses éligibles au CIR mais qui ne le sont pas pour le calcul du quota minimal de 15% de R&D au titre du régime de la JEI (à savoir point h et i du II de l’article 244 quater B du CGI), ce crédit d’impôt entre dans le cadre de la réglementation sur les aides de minimis. Il est donc à retenir dans la vérification du niveau du cumul des aides par rapport au plafond des 100 000 EUR par période glissante de trois années.
Dans certains cas, la JEI peut bénéficier d’un remboursement anticipé du crédit d’impôt recherche.

Exonérations des charges patronales de sécurité sociale

L’exonération totale de cotisations patronales de sécurité sociale en faveur des jeunes entreprises innovantes ne peut être cumulée, au titre d’une même période et pour l’emploi d’un même salarié, ni avec une autre exonération totale ou partielle de cotisations patronales de sécurité sociale, ni avec une aide de l’Etat, ni avec l’application de taux spécifiques, d’assiettes ou de montants forfaitaires de cotisations.
L’exonération en faveur des jeunes entreprises innovantes n’étant cumulable avec aucune autre exonération, une option entre mesures d’allégement est toutefois possible.L’option en faveur de l’exonération en faveur des jeunes entreprises innovantes s’effectue salarié par salarié et non au niveau de l’entreprise.
Les exonérations de charges sociales au titre du statut de JEI ne sont pas à retenir dans le calcul du plafond d’aide « de minimis » de 200 000 EUR par période glissante de 3 ans.

Exonérations d’impôts locaux

L’exonération de taxe foncière au titre du statut de JEI ne peut pas être cumulée avec d’autres régimes, notamment celui en faveur des entreprises nouvelles et celui applicable aux immeubles affectés à une activité entrant dans le champ de la taxe professionnelle situé en ZFU (article 1383 D nouveau du CGI).Ces deux régimes (entreprises nouvelles -article 1383 A du CGI- et immeubles en ZFU -article 1383 B et 1383 C du CGI) sont moins intéressants que le régime JEI. Dans le premier la durée d’exonération est de deux ans et dans le second, elle est de cinq ans.L’exonération de la taxe professionnelle ne peut pas être cumulée avec d’autres régimes dérogatoires procurant également un avantage sur le sujet comme celui des entreprises nouvelles, des établissements situés en zones éligibles à la prime d’aménagement du territoire ou dans les territoires ruraux de développement prioritaire, en zones urbaines sensibles, en zones de revitalisation rurale, en zones de redynamisation urbaine, en zones franches urbaines, ou en Corse.

5/ Le Crédit Impôt Recherche

(Télécharger le dossier : Synthèse Crédit Impôt Recherche)

Le crédit d’impôt recherche CIR est une mesure fiscale qui vous permet d’obtenir un financement partiel de vos travaux de R&D, jusqu’à 50 % des dépenses réalisées, sous forme de remboursement ou de réduction d’impôt sur les sociétés.

C’est sans nul doute l’aide publique la plus importante pour les PME innovantes. Il permet dans certains cas de financer la totalité du salaire brut de vos chercheurs.

Son optimisation nécessite une gestion « intelligente » du crédit d’impôt recherche CIR.

Obtenir le crédit d’impôt Recherche CIR

Vos projets de Recherche et Développement, comme la conception d’un nouveau produit ou d’un nouveau logiciel (en mode ASP notamment) peuvent donner droit à une réduction d’impôt ou au remboursement des frais engagés, jusqu’à 50 % des dépenses réalisées. Le remboursement du crédit d’impôt recherche CIR peut d’ailleurs intervenir quelques mois après que les dépenses aient été engagées.

Le Crédit d’Impôt Recherche CIR est à déclarer après chaque clôture d’exercice fiscal. Il peut être renouvelé chaque année à condition de réunir les critères d’éligibilité en vigueur.

Pour être éligible au crédit d’impôt recherche CIR vous devez :

Démontrer l’innovation technologique de votre programme de R&D : Vos travaux doivent résulter de la conception ou de l’amélioration d’un produit, d’un procédé ou encore d’un process. Les opérations effectuées visent à soulever des incertitudes techniques et reposent sur une technicité qui se démarque du savoir-faire commun.
Justifier l’assiette de vos dépenses de R&D : Toutes dépenses qui entrent dans le cadre de vos travaux de R&D ne sont pas éligibles au crédit d’impôt recherche CIR.

Calculer le crédit d’impôt recherche CIR

Le calcul du crédit d’impôt recherche CIR, mis en place par la loi de finances 2004, permettait déjà de bénéficier du dispositif, quelle que soit l’évolution de vos dépenses de Recherche et Développement.

Le calcul du crédit d’impôt recherche CIR était basé sur l’accroissement des dépenses de R&D mais également sur leur volume. Grâce à cette méthode de calcul, vous bénéficiiez toujours du crédit d’impôt recherche CIR même si les frais engagés étaient constants ou inférieurs à ceux des exercices précédents.

Montant du Crédit d’Impôt Recherche CIR :

30% des dépenses de R&D engagée au cours de l’année (le calcul se fait par année civile, quelle que soit la date de clôture des comptes de la société)

Depuis le 1er janvier 2008 : les nouvelles règles applicables au crédit d’impôt recherche CIR:

Le dispositif du crédit d’impôt recherche CIR permet aux entreprises qui effectuent des dépenses de recherche scientifique et technique, de bénéficier d’un crédit d’impôt égal à la somme « part en volume », égale à 30 % des dépenses de recherche de l’année jusqu’à 100 millions d’euros de dépenses, et à 5 % au-delà de ce seuil. Une majoration du taux à hauteur de 50 % est également prévue pour les entreprises qui bénéficient du crédit d’impôt recherche CIR pour la première fois et pour celles qui n’en ont pas bénéficié depuis cinq ans, et de 40% pour ces mêmes entreprises, pour les dépenses engagées la deuxième année. Par ailleurs, le plafonnement du crédit d’impôt recherche CIR a été supprimé.

Enfin, pour apporter une meilleure sécurité juridique aux entreprises qui réalisent des dépenses de recherches et qui entendent bénéficier d’un crédit d’impôt recherche CIR, le délai de réponse de l’administration dans le cadre de la procédure de rescrit a été ramené de 6 à 3 mois.

NOUVEAU ! à partir du 1er janvier 2009 : le remboursement anticipé du crédit d’impôt recherche CIR

A compter du 1er janvier 2009, toute entreprise qui a une créance sur l’administration fiscale, au titre du crédit d’impôt recherche CIR, peut demander le remboursement anticipé de cette créance, sans attendre l’arrivée au terme du délai initial. Cela signifie, que le crédit d’impôt recherche CIR devient remboursable dès la première année même si l’entreprise ne bénéficie pas du statut de jeune entreprise innovante.

DERNIERE MINUTE (MARS 2009) ! La rémunération des gérants majoritaires prise en compte pour le calcul du crédit d’impôt recherche CIR

La ministre de l’économie et des finances vient de rappeler les principes applicables en ce qui concerne la prise en compte dans l’assiette du crédit d’impôt recherche (CIR) des rémunérations allouées aux gérants majoritaires de sociétés.

SARL soumise à l’impôt société IS

D’une manière générale, les rémunérations des dirigeants qui participent effectivement et personnellement aux projets de recherche éligibles au crédit d’impôt recherche CIR peuvent être comprises dans la base de calcul crédit d’impôt recherche CIR, à condition qu’elles constituent des charges déductibles du résultat imposable de l’entreprise. En application de ce principe, il est admis que les dépenses de personnel concernant des gérants majoritaires exposées par des sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés peuvent être incluses dans l’assiette du crédit d’impôt recherche CIR.

En effet, ni la loi ni la doctrine ne réduisent aux seules dépenses de personnel salarié les dépenses de personnel éligibles. Bien entendu, pour être prises en compte dans l’assiette du crédit d’impôt recherche CIR, les rémunérations des dirigeants doivent répondre aux mêmes conditions que celles posées pour être déductibles du résultat fiscal et seule la rémunération ayant trait à l’activité de recherche, à l’exclusion de celle qui se rapporte à l’exercice des fonctions de gérant, devra être retenue dans l’assiette du crédit d’impôt recherche CIR.

Entreprises individuelles et SARL soumises à l’impôt sur le revenu IR

En revanche, les rémunérations des dirigeants d’entreprises individuelles ou des associés de sociétés soumises au régime des sociétés de personnes, à l’instar des SARL de famille ou des EURL qui n’ont pas opté pour l’impôt sur les sociétés, constituent une modalité particulière de répartition du résultat de l’entreprise et, à ce titre, ne sont pas des charges déductibles du résultat imposable. La rémunération allouée au gérant majoritaire d’une telle société n’est donc pas prise en compte dans l’assiette du crédit d’impôt recherche CIR au titre des dépenses de personnel.

Un assouplissement est en revanche applicable dans une telle situation pour le calcul du crédit d’impôt recherche CIR :

Pour permettre à la société concernée de bénéficier du forfait de dépenses de fonctionnement au titre des rémunérations allouées à ce gérant majoritaire (fixé à 75 % des dépenses de personnel en application du c du II de l’article 244 quater précité), il est admis de retenir pour le calcul du crédit d’impôt recherche CIR une base égale au salaire moyen d’un cadre tel qu’il est établi à partir des données statistiques du Ministère du Travail.

Le statut de Gazelle

Quels avantages fiscaux ?

Un mécanisme de réduction d’impôt sur les sociétés, permettant de neutraliser tout ou partie de l’augmentation de cet impôt (et de l’imposition forfaitaire annuelle) pendant la période de croissance.

Les économies réalisées pourront ainsi servir à financer de nouveaux investissements et de nouvelles embauches.

Qui peut en bénéficier ?

Les entreprises éligibles au statut de PME de croissance seront les entreprises :

comptant plus de 20 et moins de 250 salariés (lorsque la PME est membre d’un groupe, les conditions d’effectif et de chiffre d’affaires s’apprécient en faisant la somme des effectifs et des chiffres d’affaires des sociétés membre de ce groupe),
dont les dépenses de personnel ont crû d’au moins 15 % par exercice sur deux exercices consécutifs,
répondant aux critères européens de la PME, notamment en termes de taille, chiffre d’affaires, bilan et indépendance,
assujetties à l’impôt sur les sociétés.

Comment en bénéficier ?

Afin de faire gagner un temps précieux aux PME de croissance, l’acquisition du nouveau statut se fera de façon déclarative sans qu’il soit nécessaire de faire étudier expressément une candidature par les administrations fiscales et sociales.

S’agissant de la réduction d’impôt sur les sociétés, les entreprises qui satisfont à l’ensemble des critères d’éligibilité définis à l’article 220 decies du CGI devront déposer une déclaration spéciale (qui sera disponible sur le site http://www.impots.gouv.fr) leur permettant de calculer la réduction d’impôt dont elles peuvent bénéficier.

Cette déclaration sera déposée avec et dans les mêmes délais que le relevé de solde d’Impôt sur les Sociétés (dont la date limite de dépôt varie en fonction de la date de clôture de l’exercice).

La réduction d’impôt sera imputée sur le montant de l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice au titre duquel le relevé de solde est déposé.

Ainsi les premières entreprises éligibles pourront imputer leur réduction d’impôt sur l’impôt sur les sociétés dû au titre de leur exercice comptable 2006 (à condition toutefois que cet exercice ait été ouvert à compter du 1er janvier 2006) au moment du paiement du solde le 15 avril 2007, si l’exercice coïncide avec l’année civile.

S’agissant du report du surplus de cotisations patronales, les entreprises éligibles pourront plafonner les cotisations patronales dues à chaque échéance de 2007 au niveau des cotisations patronales dues à la même échéance de 2006.

Elles pourront ainsi reporter l’excédent d’un an, afin de ne le payer qu’en 2008.

Le bénéfice du report des cotisations patronales nécessite d’en informer l’organisme de recouvrement dont l’entreprise relève. (cf. Art. R. 243-6-2 du Code de la Sécurité Sociale).

Autres aide à l’innovation

Il existe aujourd’hui un nombre importants de crédit d’impôts. Presque toutes les entreprises peuvent en bénéficier lorsqu’elles remplissent certaines conditions. Pour en bénéficier, il convient avant tout, de maitriser les procédures prévues pour les obtenir. Notre équipe a une expérience reconnue pour l’obtention de ces aides. Voici les principales :

CREDIT IMPOT RECHERCHE

Nous vous assistons dans l’analyse des dépenses éligibles au crédit d’impôt recherche. Nous établissons la déclaration fiscale pour le calcul du crédit d’impôt. Nous vous aidons à obtenir son remboursement anticipé si vous bénéficiez du statut de jeune entreprise innovante.

CREDIT IMPOT CREATION DE JEUX VIDEOS

A partir du 1er janvier 2008, il est possible de bénéficier d’un crédit d’impôt pour vos dépenses de développement de jeux vidéo. Si telle est votre activité, nous vous conseillerons pour en bénéficier et préparerons toutes les déclarations nécessaires à l’obtention de ces aides.

CREDIT IMPOT NOUVELLES TECHNOLOGIES

Vous pouvez également bénéficier d’un crédit d’impôt si vous investissez dans certains équipements informatiques. Nous analyserons ensemble les possibilités qui vous seront offertes et procèderons aux formalités et déclarations nécessaires pour vous en faire profiter, si vous y avez droit.

CREDIT IMPOT FORMATION

Nous préparons les formulaires vous permettant de bénéficier du crédit d’impôt formation, lorsque vous y avez droit.

EXONERATION CHARGES SOCIALES CHERCHEURS

Sous certaines conditions, les salaires de vos collaborateurs participant aux opérations de recherche peuvent être exonérées d’une part importante des cotisations sociales patronales. Pour vous permettre d’en bénéficier, nous formulons les options et effectuons toutes les formalités nécessaires.

AUTRES CREDITS D’IMPOTS

Il existe d’autres crédits d’impôt (crédit d’impôt export, cinéma, etc.). Pour chacun de nos clients, nous auditons chaque année sa situation pour identifier toutes les aides prévues pour son activité.

FINANCEMENT BANCAIRE

Pour les jeunes entreprises innovantes de moins de 3 ans

PRET A LA CREATION D’ENTREPRISE (PCE)

Prêt sans garantie ni caution personnelle de 2000 à 7000 €, d’une durée de 5 ans avec 6 mois de différé d’amortissement du capital qui finance en priorité les besoins immatériels de l’entreprise, la constitution du fond de roulement, les frais de démarrage,… Le PCE accompagne obligatoirement un concours bancaire (financement du matériel, véhicule,…) à plus de 2 ans et d’un montant d’un montant d’au moins 2 fois celui-ci.

GARANTIE DU FINANCEMENT DE LA CREATION

Permettre l’installation et le développement de nouveaux entrepreneurs en leurs facilitant l’accès au crédit : création ex-nihilo, première installation par reprise de fonds de commerce, création de société par des entreprises existantes qui développent des activités ou produits nouveaux. La quotité de garantie apportée aux concours bancaires est de 70% en cas de création ex-nihilo ou d’intervention conjointe entre OSEO et la Région, et de 50% dans les autres cas.

CONTRAT DE DEVELOPPEMENT CREATION

Prêt sans garantie ni caution personnelle de 24 000 euros à 80 000 euros, d’une durée de 6 ans avec un allégement de remboursement la première année qui finance les frais de démarrage, frais de recrutement et de formation, prospection, négociation des premières commandes, marketing, communication, mises aux normes, implantation à l’étranger, matériels, progiciels, équipement à faible valeur de revente, besoin en fonds de roulement,… Il renforce les capitaux permanents des entreprises les plus porteuses en termes de développement et d’emplois (secteurs d’activité à caractère industriel). Ce prêt est au plus égal aux fonds propres de l’entreprise et représente au plus le tiers des ressources du projet. Il est accompagné d’un concours bancaire à moyen terme d’un montant au moins équivalent

Pour les jeunes entreprises innovantes de plus de 3 ans

CONTRAT DE DEVELOPPEMENT INNOVATION

Prêt sans garantie ni caution personnelle de 40 000 € à 400 000 €, d’une durée de 6 ans avec un allégement du remboursement la première année qui finance les investissements immatériels (frais de recrutement et de formation, prospection, négociation des premières commandes, marketing, communication, mise aux normes, implantation à l’étranger, matériels pro logiciels), équipements à faible valeur de revente, accroissement du besoin en fonds de roulement,… Il est accompagné d’un concours bancaire qui peut être garanti à 60% par le fonds de Garantie Innovation OSEO. Ce prêt s’adresse aux PME de plus de 3 ans engageant un programme d’innovation tel que : le lancement industriel et commercial d’un produit, le développement d’une technologie innovante, la modernisation de l’outil de production, la conquête de nouveaux marchés ou de nouveaux modes de commercialisation de produits et/ou services.

FONDS DE GARANTIE INNOVATION

Faciliter l’accès des PME innovantes aux financements bancaires (investissements immatériels ou à faible valeur de gage, augmentation du besoin en fonds de roulement généré par le projet innovant, tous types d’investissements pour les jeunes entreprises innovantes soutenues par OSEO ou un fonds de capital-risque) en garantissant le concours bancaire à hauteur de 60%. Ce dispositif s’adresse aux PME innovantes de plus de 3 ans souhaitant obtenir un concours bancaire pour financer un projet de conception et développement de produits ou services nouveaux (R&D, industrialisation, commercialisation) ou l’introduction et développement de produits ou services nouveaux (R&D, industrialisation, commercialisation) ou l’introduction d’une technologie ou technique nouvelle (fabrication, commercialisation, gestion,…).

MOBILISATION DU CREDIT IMPOT RECHERCHE

Permettre à l’entreprise qui ne peut ni l’imputer, ni se faire rembourser, de mobiliser cette créance fiscale (financement de 30 000 € minimum plafonné à 80% des déductions d’impôt qui auraient dû être réalisées les années suivantes) et de bénéficier ainsi d’une trésorerie immédiatement disponible.

Pour les jeunes entreprises innovantes quelque soit leur ancienneté

GARANTIE BIOTECH

Faciliter l’accès des PME de biotechnologie aux financements bancaires (tous investissements, y compris immatériels et opérations de croissance externe) en garantissant le concours bancaire à hauteur de 70% (50% dans le cas de crédits relais).

GARANTIE DE CAUTION

Garanties à première demande ou cautions sur marché (de restitution d’acompte, de bonne fin,…) destinées à faciliter l’émission de cautions sur marchés par les banques, sur ordre et pour le compte PME innovantes (recherchant une caution bancaire pour accéder à l’un de ses premiers marchés ou à un contrat qui représente une rupture significative en termes de taille ou de marché servi avec l’activité antérieure), au bénéfice de leurs clients. La banque fournit une caution à la PME, OSEO garantit la banque à hauteur de 80% dans la limite de 300 000 €.

FINANCEMENT DES CREANCES PROFESSIONNELLES (Avance Plus)

Renforcer la trésorerie et disposer d’une réserve de sécurité, pour les entreprises titulaires de marchés ou de commandes auprès de grands donneurs d’ordre publics et privés. Crédit confirmé généralement pour une durée d’un an.

Aides OSEO

Aides directes à l’innovation pour partager les risques inhérents aux investissements de Recherche-développement et favoriser l’accès au financement en fonds propres.

AIDE A LA CREATION D’ENTREPRISE-INNOVANTE

Pour valider la faisabilité du projet d’innovation préalablement à la création et ajuster votre business plan.

Aide au financement du projet (jusqu’à 50%) sous forme de subvention, ou d’avance à taux zéro remboursable en cas de succès.

AIDE AU PROJET INNOVANT

Pour aider les PME à mettre au point des produits, procédés ou services technologiquement innovants et présentant des perspectives concrètes de commercialisation ou à financer leur participation à des partenariats technologiques nationaux ou européens.

Les dépenses financées sont internes ou externes : conception et définition du projet, études de faisabilité commerciale, technique, mise au point de l’innovation (notamment R&D), réalisation de prototypes, de maquettes, dépôt et extension de brevet, (préparation du lancement industriel, recherche de partenaires…

La participation au financement du projet (jusqu’à 60%) se fait sous forme d’avance à taux zéro, remboursable en cas de succès.

AIDE AU TRANSFERT DE TECHNOLOGIE

Cette aide facilite les coopérations technologiques entre recherche publique et entreprises, en particulier dans les pôles de compétitivité, en permettant notamment à une PME de se créer en acquérant une technologie développée par une autre entreprise ou un laboratoire public ou privé.

Participation au financement du projet par avance à taux zéro, remboursable en cas de succès.

PRET PARTICIPATIF D’AMORCAGE

Pour les entreprises en recherche d’investisseurs, faciliter la réalisation du programme de R&D tout en créant les conditions favorables à l’intervention ultérieure d’un fonds d’amorçage, d’une société de capital-risque, de business angels ou d’un industriel.

Les sociétés bénéficiaires sont des PME innovantes de moins de 5 ans bénéficiant : d’une aide à l’innovation d’OSEO, ou d’une aide « création développement » au titre du Concours national d’aide à la création d’entreprises de technologies innovantes, ou d’une aide régionale à la création d’entreprises innovantes instruite par OSEO.

Prêt sans garantie ni caution personnelle de 50 000 à 75 000€ (jusqu’à 150 000€ avec le soutien de la Région). Durée : 8 ans avec 3 ans de différé d’amortissement du capital.

AIDE AU RECRUTEMENT POUR L’INNOVATION

Aider les PME à initier ou renforcer un processus d’innovation, par le recrutement de compétences dédiées et appropriées. Niveaux de formation des personnes à recruter : de Bac+2 à Bac+8, docteur et post-doctorant.

Les dépenses prises en compte sont les salaires bruts et charges sociales patronales, la prime de précarité (pour CDD) et le coût des formations spécifiques au projet.

La participation au financement de ces dépenses prend la forme d’une subvention qui peut représenter jusqu’à 50% dans la limite de 25 000 euros.

Services OSEO

Orientation, mise en relation avec les bons partenaires, rencontres avec les grands comptes, labellisations…

QUALIFICATION « ENTREPRISE INNOVANTE » AU TITRE DES FCPI

Pour obtenir la qualification « entreprise innovante », valable 3 ans, ouvrant accès aux investissements par les Fonds communs de placement dans l’innovation (FCPI).

MISE EN RELATION PERSONNALISEE ET PACTE PME

1. Accompagnement pour le montage de partenariats dans le cadre des pôles de compétitivité.

2. Services d’accès aux programmes communautaires de recherche et d’innovation pour le développement de coopérations transnationales ou la participation à des appels à projets.

3. Pacte PME signé entre OSEO et le Comité Richelieu, pour faciliter l’accès des PME à la commande des grands donneurs d’ordre publics et privés.

4. Mise en relation avec des investisseurs en fonds propres.

5. Services spécifiques offerts sur oseo.fr

6. Programme Passerelle : financement tripartite de programmes de R&D (PME grand compte, OSEO).

(Télécharger le dossier : Synthèse Crédit Impôt Recherche)