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Barèmes des frais kilométriques 2011

admin — Wed, 22 Feb 2012 23:00:00 +0000

Les barèmes kilométriques pour les frais engagés en 2011 viennent d'être publiés et restent inchangés par rapport à ceux utilisés l'an dernier.

Instruction fiscale du 20 février 2012, BOI 5 F-5-12 du 22

L'administration fiscale vient de publier les barèmes d'évaluation forfaitaire des frais kilométriques (automobiles et deux-roues motorisés) pour l'imposition des revenus 2011. Ces barèmes sont identiques à ceux utilisés pour l'imposition des revenus 2010, aucune réévaluation n'ayant eu lieu. Ces barèmes peuvent être utilisés par les salariés et les dirigeants de société assimilés salariés pour calculer et déduire les frais de déplacement entre leur domicile et leur lieu de travail lorsqu'ils optent pour la déduction de leurs frais réels pour le calcul de leur revenu 2011 imposable en 2012. Les titulaires de bénéfices non commerciaux et les gérants majoritaires de SARL peuvent également appliquer ces barèmes pour évaluer forfaitairement leurs frais de déplacement correspondant à l'usage professionnel qu'ils font d'un véhicule, à condition qu'ils ne comptabilisent pas ces frais pour leur coût réel dans un poste de charges. Par ailleurs, un employeur peut utiliser ces barèmes pour notamment rembourser les frais de déplacement professionnels exposés par ses salariés avec leur véhicule personnel ou encore pour évaluer les frais de salariés contraints d'utiliser leur véhicule personnel pour les trajets entre le domicile et le lieu de travail.

En pratique :: les barèmes couvrent la dépréciation du véhicule, les frais de réparation et d'entretien, les dépenses de pneumatiques, les dépenses de carburant, les primes d'assurance, ainsi que les frais d'achat des casques et protections pour les deux-roues. En revanche, certains frais non pris en compte par le barème forfaitaire peuvent, sous réserve des justifications nécessaires, être ajoutés au montant des frais de transport évalués en fonction des barèmes (exemple : frais de péage d'autoroute).

Pour connaître les barèmes des frais kilométriques, consultez la rubrique Services/Chiffres clés/Chiffres fiscal.

Cession de parts sociales : attention aux clauses de non-concurrence trop restrictives !

admin — Tue, 21 Feb 2012 23:00:00 +0000

Une clause de non-concurrence insérée dans un acte de cession de titres d'une société ne doit pas aboutir à empêcher l'associé cédant d'exercer sa profession ou de créer ou reprendre une activité.

Cassation commerciale, 13 décembre 2011, n° 10-21653

Le contrat de cession de parts sociales ou d'actions d'une société peut comporter une clause interdisant à l'associé cédant d'exercer une activité concurrente de celle de la société dont il se retire.

Précision :: en cas de non-respect de la clause par le cédant, la société et l'associé acquéreur peuvent demander en justice le paiement de dommages-intérêts et la cessation des activités concurrentes.

Mais pour être valable, une clause de non-concurrence ne doit pas être disproportionnée par rapport à l'objet du contrat et doit être limitée dans le temps et dans l'espace. Et attention, le simple fait que la portée de la clause soit limitée ne suffit pas si, malgré ces limites, celle-ci porte gravement atteinte à la liberté du commerce.
C'est ainsi que les juges ont annulé une clause de non-concurrence stipulée dans un acte de cession de parts d'une société de vente de pièces détachées automobiles :
- qui n'autorisait les cédants qu'à vendre des pièces détachées pour automobile à des " particuliers ", alors que l'essentiel du chiffre d'affaires de ce type de commerce se fait avec des professionnels ;
- qui leur interdisait de recruter du personnel ayant appartenu à la société pendant cinq ans ;
- et les soumettait à des contrôles périodiques très poussés de la part de l'acheteur.

Déclaration d’accident du travail : un nouveau formulaire !

admin — Tue, 21 Feb 2012 23:00:00 +0000

Depuis le 1er janvier 2012, les employeurs doivent utiliser un nouveau formulaire pour déclarer les accidents du travail ou les accidents de trajet.

Arrêté du 13 décembre 2011, JO du 17

Depuis le 1^er janvier 2012, un nouveau formulaire de déclaration d’accident du travail intitulé « déclaration d’accident du travail ou d’accident du trajet » (Cerfa n° 14463*01) est mis à disposition des employeurs. Plus complet que le précédent, ce formulaire comporte en particulier une nouvelle rubrique spécifique aux « réserves motivées » que l’employeur peut vouloir émettre quant au caractère professionnel de l’accident. En pratique, ce document peut notamment être obtenu auprès des caisses primaires d’assurance maladie, ou téléchargé sur le site Internet www.ameli.fr.

Rappel :: la déclaration d’accident du travail doit, sous peine d’amende, se faire dans les 48 heures à compter du jour où l’employeur a eu connaissance de l’accident.

Comment faire tomber en matière successorale la présomption fiscale de propriété de l’usufruitier ?

admin — Mon, 20 Feb 2012 23:00:00 +0000

La présomption fiscale de propriété de l'usufruitier peut être écartée lorsque les héritiers attestent du décès soudain du donateur.

Cassation commerciale. 17 janvier 2012, n° 10-27185

En matière successorale, la technique du démembrement de propriété permet à une personne d'anticiper la transmission de son patrimoine en donnant la nue-propriété d’un bien tout en conservant son usufruit. Le nu-propriétaire ne devenant plein propriétaire du bien transmis qu’au décès de l’usufruitier, sans avoir à régler de droits de succession. Pour éviter qu'il y ait des abus et que la transmission de la nue-propriété ne soit réalisée que dans un but exclusivement fiscal, un bien dont la nue-propriété a été transmise à un héritier (l’usufruit étant conservé par le défunt) est, en principe, réintégré sur le plan fiscal à la succession du donateur pour sa valeur en pleine propriété.

Précision :: la réintégration à l’actif successoral taxable du défunt peut venir alourdir les droits de succession que les héritiers devront régler.

Cette présomption fiscale de propriété de l’usufruitier peut néanmoins être écartée dans certains cas. La loi distingue, à ce titre, les donations réalisées par le défunt plus de 3 mois avant son décès et celles consenties moins de 3 mois avant son décès. Ainsi, lorsque la donation a été effectuée plus de 3 mois avant le décès, la nue-propriété du bien n’a pas à être réintégrée dans l’actif successoral taxable du défunt à condition notamment qu’elle soit constatée par un acte ayant date certaine (acte authentique, acte sous seing privé...). Mais si la donation est faite moins de 3 mois avant le décès de l’usufruitier, les héritiers doivent écarter la présomption fiscale de propriété de l’usufruitier en apportant la preuve de sa sincérité et démontrer que la donation n’a pas été réalisée dans un but exclusivement fiscal. Dans une affaire récente, un contribuable avait donné la nue-propriété de parts de SCI à ses héritiers tout en conservant son usufruit. Le donateur est décédé 2 mois plus tard. L’administration fiscale avait alors décidé, au grand dam des héritiers, de réintégrer la valeur des parts transmises dans l’actif successoral du défunt. La Cour de cassation a toutefois donné raison aux héritiers et ainsi écarté la présomption fiscale de propriété de l’usufruitier. Les juges ont pris en compte le fait que le décès du donateur était survenu soudainement. Le médecin traitant ainsi que des proches du défunt ayant, par ailleurs, attesté de son bon état de santé au moment de la donation. En outre, la donation qui avait été réalisée s’inscrivait dans la continuité d’une précédente donation consentie en faveur des mêmes bénéficiaires 4 ans auparavant.

Comment faire tomber en matière successorale la présomption fiscale de propriété de l’usufruitier ?

admin — Mon, 20 Feb 2012 23:00:00 +0000

La présomption fiscale de propriété de l'usufruitier peut être écartée lorsque les héritiers attestent du décès soudain du donateur.

Cassation commerciale. 17 janvier 2012, n° 10-27185

Précision :: la réintégration à l’actif successoral taxable du défunt peut venir alourdir les droits de succession que les héritiers devront régler.

Cotisations des professionnels libéraux

admin — Mon, 20 Feb 2012 23:00:00 +0000

Les montants des cotisations de retraite complémentaire et d'invalidité-décès des professionnels libéraux pour 2012 ont été fixés.

Chaque année, les professionnels libéraux doivent en principe verser, à la section professionnelle dont ils relèvent, des cotisations de retraite complémentaire et d’invalidité-décès dont le montant diffère pour chaque section. Et la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales (la CNAVPL) vient de fixer les montants pour 2012. Montants qui devront toutefois être confirmés par des décrets en cours d’année.
Les chiffres annoncés sont les suivants :

Cotisations invalidité-décès
Section professionnelle	Cotisation annuelle 2012*	Caisse
Experts-comptables, comptables agréés et commissaires aux comptes - Classe 1	120 €	CAVEC
Officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires - Classe 1 (classe de référence)	220 €	CAVOM
Médecins - Cotisation unique	604€	CARMF
Chirurgiens-dentistes - Au titre de l'incapacité permanente et décès - Au titre de l'incapacité professionnelle temporaire	903 € 255 €	CARCDSF
Sages-femmes - Classe A (classe de référence)	91 €	CARCDSF
Architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils - Classe A (classe de référence)	76 €	CIPAV
Auxiliaires médicaux - Cotisation unique	654 €	CARPIMKO
Agents généraux d'assurance - 0.70% des commissions brutes dans la limite d'un plafond de 419 471 €		CAVAMAC
Pharmaciens	568 €	CAVP
Vétérinaires - 1ere classe obligatoire	402,60 €	CARPV

* sous réserve de confirmation officielle par décret

Cotisations de retraite complémentaire
Section professionnelle	Cotisation annuelle 2012*	Caisse
Experts-comptables, comptables agréés et commissaires aux comptes - Classe A	549 €	CAVEC
Notaires - Section B, classe 1	1 944,40 €	CRN
Officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires - Classe spéciale	620 €	CAVOM
Médecins - Taux de la cotisation proportionnelle : 9,2 % Plafond : 127 302 €		CARMF
Chirurgiens-dentistes et sages-femmes - Cotisation forfaitaire - Taux de la cotisation proportionnelle : 10 % - Limites de l'assiette de la cotisation proportionnelle : Seuil : 36 372 € Plafond : 181 860 €	2 328 €	CARCDSF
Auxiliaires médicaux - Cotisation forfaitaire - Taux de la cotisation proportionnelle : 3 % - Limites de l'assiette de la cotisation proportionnelle : Seuil : 25 246 € Plafond : 144 046 €	1 296 €	CARPIMKO
Vétérinaires - Taux d'appel de la cotisation : 101 %		CARPV
Architectes agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils, artistes-auteurs, enseignants, professionnels du sport, du tourisme et des relations publiques - Classe 1	1 156 €	CIPAV
Pharmaciens - Classe 3	7 000 €	CAVP

* sous réserve de confirmation officielle par décret

Cotisations des professionnels libéraux

admin — Mon, 20 Feb 2012 23:00:00 +0000

Les montants des cotisations de retraite complémentaire et d'invalidité-décès des professionnels libéraux pour 2012 ont été fixés.

Cotisations invalidité-décès
Section professionnelle	Cotisation annuelle 2012*	Caisse
Experts-comptables, comptables agréés et commissaires aux comptes - Classe 1	120 €	CAVEC
Officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires - Classe 1 (classe de référence)	220 €	CAVOM
Médecins - Cotisation unique	604€	CARMF
Chirurgiens-dentistes - Au titre de l'incapacité permanente et décès - Au titre de l'incapacité professionnelle temporaire	903 € 255 €	CARCDSF
Sages-femmes - Classe A (classe de référence)	91 €	CARCDSF
Architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils - Classe A (classe de référence)	76 €	CIPAV
Auxiliaires médicaux - Cotisation unique	654 €	CARPIMKO
Agents généraux d'assurance - 0.70% des commissions brutes dans la limite d'un plafond de 419 471 €		CAVAMAC
Pharmaciens	568 €	CAVP
Vétérinaires - 1ere classe obligatoire	402,60 €	CARPV

* sous réserve de confirmation officielle par décret

Cotisations de retraite
Section professionnelle	Cotisation annuelle 2012*	Caisse
Experts-comptables, comptables agréés et commissaires aux comptes - Classe A	549 €	CAVEC
Notaires - Section B, classe 1	1 944,40 €	CRN
Officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires - Classe spéciale	620 €	CAVOM
Médecins - Taux de la cotisation proportionnelle : 9,2 % Plafond : 127 302 €		CARMF
Chirurgiens-dentistes et sages-femmes - Cotisation forfaitaire - Taux de la cotisation proportionnelle : 10 % - Limites de l'assiette de la cotisation proportionnelle : Seuil : 36 372 € Plafond : 181 860 €	2 328 €	CARCDSF
Auxiliaires médicaux - Cotisation forfaitaire - Taux de la cotisation proportionnelle : 3 % - Limites de l'assiette de la cotisation proportionnelle : Seuil : 25 246 € Plafond : 144 046 €	1 296 €	CARPIMKO
Vétérinaires - Taux d'appel de la cotisation : 101 %		CARPV
Architectes agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils, artistes-auteurs, enseignants, professionnels du sport, du tourisme et des relations publiques - Classe 1	1 156 €	CIPAV
Pharmaciens - Classe 3	7 000 €	CAVP

* sous réserve de confirmation officielle par décret

Quand et comment appliquer le nouveau taux de TVA de 7 % ?

admin — Sun, 19 Feb 2012 23:00:00 +0000

Le champ et les modalités d'application du nouveau taux de TVA de 7 % viennent d'être précisés.

Instruction fiscale du 8 février 2012, BOI 3 C-1-12 du 10

L'administration fiscale vient de préciser les modalités de mise en œuvre du nouveau taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) suite au relèvement, depuis le 1^er janvier 2012, du taux réduit de 5,5 à 7 %.

Les prestations de services

Les prestations de services qui ont débuté avant le 1^er janvier 2012 et qui ont fait l'objet d'une facturation au taux de 5,5 % en 2011 peuvent rester soumises à ce taux même si l'exigibilité de la taxe (en principe au moment du paiement des prestations) intervient après le 1^er janvier 2012.

Rappel :: les travaux portant sur des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de 2 ans sont en principe soumis au nouveau taux de TVA de 7 %. Toutefois, le taux de 5,5 % est maintenu pour les travaux ayant fait l'objet d'un devis, daté et accepté par les deux parties avant le 20 décembre 2011, et d'un acompte encaissé avant cette date.

La restauration

S'agissant des ventes à emporter de produits alimentaires, seules celles visant les produits préparés en vue d'une consommation immédiate sont concernées par le nouveau taux de TVA de 7 %. Selon l'administration, ces produits sont ceux qui ne sont pas destinés à être conservés par le consommateur en raison, non pas de l'intention de ce dernier, mais des caractéristiques des produits qui doivent nécessairement être consommés très rapidement afin que leur goût ne s'altère pas ou qu'ils ne se gâtent pas (exemple : les sandwichs). S'agissant du cas particulier des boulangeries-pâtisseries, il a été précisé par l'administration que les viennoiseries et les pâtisseries demeurent taxées au taux de 5,5 % tandis que les sandwichs et les produits vendus chauds (quiches, pizzas...) sont soumis au nouveau taux de 7 %. Enfin, pour les boissons non alcooliques, le taux de TVA applicable à celles-ci dépend de leur contenant : le taux est de 5,5 % si le contenant permet la conservation de la boisson (bouteille, canette…) et de 7 % dans le cas contraire (gobelet, verre en plastique…).

Pluralité de taux

Lorsqu'une facture nécessite l'application de différents taux de TVA, l'entreprise doit ventiler les recettes correspondant à chaque taux. L'opération étant, à défaut, passible du taux le plus élevé dans son intégralité.

Illustration :: en cas de vente à emporter sous forme de menu, l'administration fiscale indique que la ventilation peut, par exemple, s'opérer en proportion du prix de revient de chaque produit, en fonction du prix hors taxes à la carte des produits ou selon la propre méthode de l'entreprise sous réserve toutefois que celle-ci soit simple et économiquement réaliste.

Quand et comment appliquer le nouveau taux de TVA de 7 % ?

admin — Sun, 19 Feb 2012 23:00:00 +0000

Le champ et les modalités d'application du nouveau taux de TVA de 7 % viennent d'être précisés.

Instruction fiscale du 8 février 2012, BOI 3 C-1-12 du 10

Les prestations de services

Rappel :: les travaux portant sur des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de 2 ans sont en principe soumis au nouveau taux de TVA de 7 %. Toutefois, le taux de 5,5 % est maintenu pour les travaux ayant fait l'objet d'un devis, daté et accepté par les deux parties avant le 20 décembre 2011, et d'un acompte encaissé avant cette date.

La restauration

Pluralité de taux

Illustration :: en cas de vente à emporter sous forme de menu, l'administration fiscale indique que la ventilation peut, par exemple, s'opérer en proportion du prix de revient de chaque produit, en fonction du prix hors taxes à la carte des produits ou selon la propre méthode de l'entreprise sous réserve toutefois que celle-ci soit simple et économiquement réaliste.

Projet de loi de finances rectificative pour 2012

admin — Thu, 16 Feb 2012 23:00:00 +0000

Comme annoncé par le Président de la république, un projet de loi prévoit d'alléger le coût du travail pour les entreprises du secteur privé.

Projet de loi de finances rectificative pour 2012, n° 4332, déposé le 8 février 2012

Les entreprises sont, en principe, redevables d'une cotisation d'allocations familiales sur les rémunérations qu'elles versent à leurs salariés. Cotisation dont le taux est actuellement fixé à 5,4 %. Afin de renforcer la compétitivité de l'économie française et de l'industrie, le gouvernement propose de réduire, pour les rémunérations versées à compter du 1^er octobre 2012, le montant de cette cotisation patronale en instaurant les seuils de versement suivants :
- aucune cotisation ne serait due sur les rémunérations inférieures à un 1^er seuil ;
- un taux progressif serait mis en place pour les rémunérations comprises entre ce 1^er seuil et un 2^nd seuil ;
- et un taux proportionnel serait maintenu pour les rémunérations à partir de ce 2^nd seuil.

Précision :: les seuils et les taux évoqués devront être fixés par décret ; toutefois, le projet de loi évoque un 1^er seuil à 2,1 Smic brut mensuel et un 2^nd seuil à 2,4 Smic brut mensuel. Quant au taux proportionnel, il resterait inchangé à 5,4 %.

Mais pour financer cette mesure, le projet de loi propose d'augmenter le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et de la contribution sociale généralisée (CSG) sur les revenus du capital.
En outre, le gouvernement profite de ce projet pour revenir sur le nouveau barème de taxation des cessions d'actions aux droits d'enregistrement.

Augmentation du taux de TVA

Le taux normal de la TVA serait relevé de 1,6 point et passerait ainsi de 19,6 à 21,2 %.
Cette augmentation entrerait en vigueur le 1^er octobre 2012 et concernerait, en principe, les opérations dont le fait générateur au regard de la TVA interviendrait à compter de cette date (livraison du bien ou achèvement de la prestation de service).

À noter :: les taux de TVA applicables en Corse passeraient, quant à eux, respectivement de 8 à 8,7 % et de 13 à 14,1 %. En revanche, les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion ne seraient pas concernés par l'augmentation du taux de TVA.

Augmentation du taux de la CSG sur les revenus du capital

Le taux de la CSG sur les revenus du capital (patrimoine et placement) augmenterait de 2 points, passant ainsi de 8,2 à 10,2 %. Le taux global d'imposition aux prélèvements sociaux de ces revenus serait de ce fait porté de 13,5 à 15,5 %.

À noter :: la majoration du taux de la CSG s'appliquerait aux revenus du patrimoine (revenus fonciers, plus-values de cession de valeurs mobilières, plus-values professionnelles à long terme…) perçus depuis le 1^er janvier 2012 et, en principe, aux produits de placement (revenus mobiliers, plus-values immobilières…) payés ou réalisés à compter du 1^er juillet 2012.

Cessions d'actions et droits d'enregistrement

Le calcul des droits d'enregistrement applicables aux cessions d'actions a été modifié par la loi de finances pour 2012, le taux proportionnel de 3 %, plafonné à 5 000 €, ayant été remplacé par un barème progressif par tranches sans plafond, assorti d'exonérations. Compte tenu de la mise en place de taxes sur les transactions financières, le projet de loi de finances rectificative pour 2012 propose de supprimer le nouveau barème progressif et les exonérations nouvellement instaurées afin de rétablir, à compter du 1^er août 2012, le calcul proportionnel et plafonné antérieur.