Un dirigeant de société peut percevoir de nombreux revenus différents en fonction, notamment, de la forme de l’entreprise et de son régime fiscal. Mais tous les types de rémunération ne sont pas autorisés dans toutes les sociétés, et un dirigeant ne peut pas se payer à n’importe quel prix. Voici comment rester en règle avec la loi, les autres associés… et le fisc. Différents éléments peuvent participer à la formation de votre rémunération de dirigeant de société. Les meilleurs choix sont ceux qui conjuguent avantages pour vous et pour l’entreprise tant au plan fiscal, social que patrimonial.

Seuls les dirigeants d’une entreprise soumise à l’impôt sur les sociétés peuvent percevoir une rémunération indépendante des bénéfices sociaux.

Si vous êtes dirigeant d’une entreprise individuelle ou d’une société de personnes (société en nom collectif par exemple) soumise à l’impôt sur le revenu, la question de la rémunération ne se pose pas puisque celle-ci correspond, dans ce cas, au bénéfice réalisé par l’entreprise ou à la quote-part de bénéfice à laquelle vous avez droit. Si vous êtes dirigeant d’une entreprise soumise à l’impôt sur les sociétés, plusieurs types de rémunération sont en revanche possibles, les deux principaux étant la rémunération du travail sous forme de salaire et la rémunération du capital sous forme de dividendes. A ces deux formes de rémunération peuvent venir s’ajouter d’autres éléments tels que des intérêts de compte courant, des avantages en nature (voiture ou logement), ou des revenus fonciers si vous êtes propriétaire des locaux professionnels. Vous pouvez également optimiser votre rémunération proprement dite par des dispositifs d’épargne salariale ou en faisant financer par l’entreprise une partie de votre retraite.

Bon à savoir : ces différents éléments peuvent être panachés entre eux pour bâtir une rémunération à la carte et optimiser vos revenus en fonction de vos charges fiscales et sociales et de vos besoins familiaux, patrimoniaux et professionnels.

Les rémunérations en salaire sont réservées aux dirigeants de sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés. Les autres dirigeants sont imposés en bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

L’imposition de vos salaires

Comme tous les salariés, vous avez droit sur votre salaire de gérant ou de PDG à la déduction forfaitaire de 10 % (plafond : 13 893 euros pour les revenus de 2086). Cette déduction couvre vos frais de déplacement du domicile au lieu de travail, vos frais supplémentaires de restaurant si vous êtes obligé de prendre vos repas sur place, et vos frais de documentation personnelle et de formation permanente. Si vous estimez que ce forfait de 10 % est insuffisant, vous pouvez demander la déduction de vos frais réels, à condition de justifier de ces frais. Dans ce cas, vous devez inclure dans votre rémunération imposable vos indemnités et remboursements de frais de toute nature.

Attention : rappelons que depuis 2007 (impôt sur les revenus de 2006), l’abattement de 20 % est supprimé et intégré dans le barème de l’impôt sur le revenu.

Si vous êtes PDG, directeur général ou membre du directoire d’une société anonyme, gérant non majoritaire d’une SARL soumise à l’impôt sur les sociétés ou dirigeant d’une société par actions simplifiée (SAS), vous êtes assimilé à un salarié et pouvez percevoir un salaire. Vous êtes donc affilié au régime général de la Sécurité sociale. Si vous êtes gérant majoritaire d’une SARL soumise à l’impôt sur les sociétés, votre rémunération est imposée également comme un salaire, mais vous restez soumis au régime social des non-salariés. Dans les autres cas, notamment si vous êtes gérant d’une SARL soumise à l’impôt sur le revenu, gérant d’une société de personnes, votre rémunération ne peut être assimilée à un salaire et vous relevez du régime des non-salariés. Sur le montant de votre salaire, vous pouvez choisir, comme tout salarié, de déduire vos frais professionnels réels ou de retenir la déduction forfaitaire de 10 %. Mais attention: si vous choisissez la déduction de 10 % et si vous avez perçu des remboursements de frais professionnels réels, ceux-ci ne seront exonérés d’impôt que s’ils concernent des dépenses différentes de celles déjà couvertes par le forfait de 10 % (celui-ci vise les frais courants). Les jetons de présence spéciaux perçus en tant qu’administrateur de société anonyme sont également considérés comme des salaires.

Bon à savoir : si vous ne percevez aucune rémunération, vous ne relevez d’aucun régime obligatoire, mais vous pouvez cotiser aux régimes volontaires de protection sociale.

Vous pouvez être dirigeant et salarié de la société, mais sous certaines conditions très strictes.

Contrat de travail et assurance chômage

Si vous êtes affilié au régime général, vous bénéficiez d’une couverture sociale plus intéressante. Mais vous n’avez pas droit pour autant à l’assurance chômage de l’UNEDIC.

- L’UNEDIC exclut de son régime les gérants majoritaires de SARL, les membres du conseil de surveillance de SA, les gérants libres de fonds de commerce, les gérants de sociétés en nom collectif et en commandite simple et, bien entendu, les chefs d’entreprise en nom propre. Seuls, par conséquent, les dirigeants pouvant cumuler leur mandat social avec un emploi salarié peuvent adhérer au régime. En pratique, il s’agit essentiellement des gérants minoritaires de SARL et des administrateurs de société anonyme – PDG et directeurs généraux compris.

- Pour que le contrat de travail soit accepté par l’UNEDIC, il faut qu’il s’agisse d’un véritable emploi, avec des feuilles de paie, que la fonction salariée exercée soit nettement distincte de la fonction dirigeante. En outre, il doit exister un lien de subordination entre le dirigeant salarié et la société.

Enfin, dans les sociétés anonymes, le nombre des administrateurs ayant un contrat de travail ne doit pas dépasser le tiers du nombre total des administrateurs.

En cas de doute sur la validité de votre contrat de travail et sur votre affiliation à l’UNEDIC, vous avez tout intérêt à interroger l’ASSEDIC.

Si vous êtes à la fois administrateur ou membre non dirigeant du conseil de surveillance d’une SA et salarié de la société, ou si vous cumulez votre fonction de gérant de SARL avec une fonction technique distincte mais exercée dans les mêmes conditions que les autres salariés, vous pouvez être titulaire d’un contrat de travail. Vous avez alors la double qualité de mandataire social et de salarié, avec toutes les garanties attachées au contrat de travail. Mais ce cumul entre mandat social et contrat de travail est soumis à certaines conditions très strictes : – votre contrat de travail doit correspondre à un emploi effectif et être rémunéré ; – il doit porter sur des fonctions techniques distinctes de celles du mandat social et être rémunéré séparément ; – vous devez être lié à la société par un lien de subordination et vous ne devez donc pas en principe, s’agissant notamment de la SARL, être gérant majoritaire. Dans les SARL, seul un gérant minoritaire peut donc être salarié de l’entreprise.

Bon à savoir : en tout état de cause, il est impossible de percevoir des allocations chômage et d’exercer en même temps une autre activité, fût-elle bénévole. Si vous voulez être salarié pour bénéficier des prestations de chômage, il vous faudra renoncer, au moins provisoirement, à votre mandat social.

L’impôt sur le revenu dû sur les dividendes est en principe moins élevé que celui dû sur un salaire d’un montant identique.

La décision de verser des dividendes doit être prise en assemblée générale. Cette forme de rémunération reste avantageuse. Depuis 2007, les dividendes sont imposés après un abattement de 40 % et après l’abattement annuel de 1 525 euros (pour les personnes seules) ou de 3 050 euros (pour les couples mariés) applicable à certains revenus mobiliers. Ils donnent droit en outre à un crédit d’impôt de 50 % calculé sur le montant perçu et plafonné à 115 euros (contribuables seuls) ou 230 euros (couples). A noter que les prélèvements sociaux appliqués à vos dividendes d’actions (CSG, CRDS et prélèvement social) sont calculés avant application de la réfaction de 40% et de l’abattement de 1 525 euros ou 3 050 euros. Cet abattement vous est par ailleurs appliqué sans aucune condition de revenu. Les dividendes constituent un outil précieux de rémunération, à un moindre coût : bien qu’ils soient assujettis aux prélèvements sociaux, ils ne sont pas passibles des charges sociales qui pèsent sur les salaires.

Bon à savoir : lorsque la décision de distribuer de dividendes est arrêtée, la mise en paiement doit intervenir dans un délai de neuf mois au maximum après la clôture de l’exercice.

Le bénéfice de la société peut être soit distribué, soit mis en réserve, soit être incorporé au capital (avec un « report à nouveau » s’il reste encore un solde qui n’est pas affecté). Or, la loi et les statuts limitent cette répartition. Ainsi, la constitution de certaines réserves est prévue (réserve légale, réserve réglementée, réserve statutaire, réserve facultative). Seuls les bénéfices restants peuvent être distribués sous forme de dividendes : une entreprise peut seulement distribuer sous forme de dividendes le bénéfice qui n’est pas mis en réserve ou incorporé au capital.

L’absence de cotisations sociales sur les dividendes ne doit pas vous pousser à exagérer cette forme de rémunération: pensez aussi à votre protection sociale, financée par le salaire.

Les prélèvements fiscaux et sociaux immédiats ne doivent pas être le seul critère à retenir pour arbitrer entre salaire et dividendes. – Sur le plan fiscal, le salaire et les charges sociales qui lui sont attachées sont déductibles du résultat imposable de la société, ce qui permet de réduire le montant de l’impôt sur les sociétés. En outre, puisqu’il bénéficie de la déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels, le salaire n’est soumis à l’impôt sur le revenu que sur une fraction de son montant. Inversement, si l’impôt sur le revenu à régler sur les dividendes est en général plus faible que celui à régler sur un salaire, le coût fiscal global (impôt sur les sociétés et impôt sur le revenu) est en revanche supérieur. – Sur le plan social, le salaire permet de vous assurer une protection sociale grâce à l’affiliation au régime général de la Sécurité sociale et de vous préparer des droits à la retraite. Bien que le coût de cette protection soit élevé (environ 20 % de charges salariales et 50 % de charges patronales, soit 70 % au total), c’est un avantage que n’offrent pas les dividendes. Eviter de supporter le coût de cette protection en réduisant le montant du salaire peut vous conduire à devoir, plus tard, souscrire des assurances volontaires. Par ailleurs, privilégier une rémunération en dividendes peut limiter vos possibilités de déduction des sommes versées dans le cadre d’un engagement de caution au profit de la société, puisque ces sommes sont déductibles du salaire.

Bon à savoir : le meilleur choix entre salaire et dividendes consiste le plus souvent à se verser une rémunération correspondant à ses besoins et au financement d’une bonne couverture sociale jusqu’à la limite d’application de la déduction de 10 %, l’excédent pouvant être versé sous forme de dividendes.

Un dirigeant ou un associé qui a ouvert un compte courant à son nom dans la société peut en principe exiger à tout moment d’être remboursé des sommes qu’il a déposées, quelle que soit la situation financière de la société.

En pratique, toutefois, la jurisprudence considère que le remboursement ne doit pas mettre la société en péril. En outre, le juge peut demander (ou la convention de compte courant ou les statuts peuvent prévoir) que le retrait des fonds respecte un délai de préavis. Une clause de blocage des fonds pendant quelques années ou une clause par laquelle l’associé renonce à demander le remboursement avant qu’un autre associé ne puisse le faire lui-même (clause d’antériorité) peut également être prévue.

Avant de déposer des sommes importantes sur un compte courant d’associé, mieux vaut donc s’assurer des conditions du retrait des fonds.

Tirer des revenus d’un compte courant

Un compte courant permet de financer la trésorerie de la société tout en procurant des revenus pour le dirigeant.

Un compte courant d’associé est une somme d’argent mise à la disposition de la société par les dirigeants ou les associés et rémunérée par des intérêts. La société peut ainsi obtenir de la trésorerie au fur et à mesure de ses besoins et renforcer sa capacité financière face aux banques, surtout lorsqu’il s’agit d’un compte bloqué. Ces intérêts sont déductibles dans une certaine limite et à des conditions assez strictes. L’avantage de ce système est que les intérêts perçus constituent, lorsqu’ils sont déductibles, des revenus mobiliers qui peuvent soit être soumis à l’impôt sur le revenu, soit à un prélèvement libératoire de 18 % +11% de pélèvements sociaux en 2008 et de 12,1% à compter de 2009 (à condition, pour les associés dirigeants, que les intérêts se rapportent à un dépôt maximum de 46 000 euros), avec dans les deux cas un abattement annuel dont le montant varie suivant la situation de famille. Une fiscalité moins lourde, par conséquent, que celle applicable à la rémunération de nombreux dirigeants. Quant aux intérêts excédentaires non déductibles des résultats de la société, ils sont imposables en tant que revenus mobiliers dès lors que la société est soumise à l’impôt sur les sociétés. Si la société est soumise à l’impôt sur le revenu, ils sont imposables en bénéfices industriels et commerciaux. Ils ne présentent donc pas alors d’avantage fiscal particulier.

Bon à savoir : les modalités de fonctionnement du compte courant doivent être prévues dans les statuts ou dans un contrat passé entre l’associé et la société et, dans ce second cas, êtres soumises à la procédure spécifique des conventions réglementées.

Vous pouvez bénéficier d’avantages en nature lorsque votre entreprise prend à sa charge certaines de vos dépenses professionnelles ou personnelles.

Un dirigeant peut s’attribuer ou attribuer aux associés ou aux salariés plusieurs avantages non salariaux, comme notamment un logement ou une voiture de fonction. Outre le standing qui leur est souvent attaché, les avantages en nature constituent un véritable élément stratégique de rémunération car leur mode d’évaluation, souvent forfaitaire, peut rendre leur attribution plus intéressante qu’une augmentation de salaire. En outre, un avantage en nature est exonéré d’impôts lorsqu’il n’est pas attribué gratuitement, mais trouve une contrepartie dans les relations de travail. Dans ce cas, la valeur de l’avantage n’a pas à être ajoutée à la rémunération, et elle est également exonérée de cotisations sociales. C’est le cas par exemple lorsqu’une voiture de fonction est utilisée uniquement pour les déplacements professionnels effectués pour le compte de l’entreprise. Pour les voitures, l’exonération joue qu’il s’agisse d’un véhicule utilitaire, à deux places, ou de tourisme, à quatre ou cinq places.

Bon à savoir : pour une société, il est fiscalement plus intéressant d’attribuer une voiture de fonction à un dirigeant que de verser un complément de salaire permettant de financer cette même voiture.

A travers ces différents paramètres, votre expert comptable vous aidera à trouver la solution d’optimisation idéale de votre rémunération. Nous disposons à cet effet d’outils spécifiques pour vous conseiller.