Les textes relatifs à la micro-entreprise se sont multipliés au cours de ces deux dernières années, la loi de modernisation de l’économie constituant le point d’orgue du dispositif avec la création d’un statut particulier, à savoir celui de « l’auto-entrepreneur ».

Dans un premier temps, la loi de finances rectificative pour 2007 a modifie le dispositif préexistant en instituant une mesure destinée à pallier les effets d’un dépassement des seuils de chiffre d’affaires ou de recettes, à savoir la perte du bénéfice de la franchise en base de TVA et la sortie du régime d’imposition micro-BIC ou micro-BNC. Désormais, les seuils principaux peuvent être franchis pendant une période de deux années (dans la limite des seuils de tolérance) sans que l’éligibilité au dispositif d’ensemble ne soit remise en cause. La loi de modernisation de l’économie a ensuite complété ces mesures d’une paît, en rehaussant les seuils d’application du régime des micro-entreprises à compter du 1″ janvier 2009.

D’autre part, cette même loi a donné naissance à mie micro-entreprise de type particulier : « l’auto-entrepreneur ». Ainsi, toute personne qui souhaite exercer une activité commerciale ou artisanale, à titre principal ou complémentaire, peut, depuis le 1″ janvier 2009, créer son entreprise sans s’immatriculer au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, si elle relève du régime micro-social, en ayant par ailleurs la possibilité, sous certaines conditions, d’opter pour un prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu.

Ce dispositif vient d’être étendu, avec entrée en vigueur au 19 février 2009, aux activités libérales non réglementées par la loi n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l’accélération des programmes de construction et d’investissements publics et privés.

Ce nouveau statut connaît un vif succès depuis son démarrage : il a déjà été adopté par 60 000 créateurs en un mois et demi. Il a, en outre, contribué de lacon prépondérante à l’augmentation de 35 % des créations d’entreprises constatée en janvier 2009.

Au regard de l’importance que présentent désormais ces lignes directrices pour les TPE, il nous est apparu intéressant d’en décrire les principales dispositions.

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