« Le comité d’entreprise et obligatoirement informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise » (Article L4315)

En tant qu’expert-comptable nous pouvons vous assister dans votre rôle économique

• Les expertises légales

Le code du travail prévoit que tout CE ou CCE peut se faire assister d’un expert-comptable de son choix dans les cas suivants :

• En vue de l’examen annuel des comptes (article L 434-6).
• Dans la limite de deux fois par exercice en vue de l’examen des comptes dits « prévisionnels » dans les entreprises comptant 300 salariés et plus, ou ayant un chiffre d’affaires égal ou supérieur à 18 millions d’euros (L434-6 et L432-4).
• Une fois par exercice en vue d’une éventuelle mise en œuvre de la procédure d’alerte (L 432-5).
• Lors de l’examen d’un projet de licenciement collectif de 10 personnes et plus (L321-3 et L434-6).
• Lorsque l’entreprise est partie à une opération de concentration d’une certaine importance (L 434-6 et L 432-1 bis).
• Lors de l’examen du rapport relatif au calcul du montant de la réserve spéciale de participation et à la gestion de cette réserve (R 442.19).

Le comité de groupe peut, pour sa part, se faire aider par un Expert-comptable pour l’examen des comptes annuels du groupe (L 439-2).

• Les expertises libres ou contractuelles

L’assistance au comité d’entreprise dans le cadre de ses prérogatives économiques tel que par exemple :

• L’élaboration du budget des activités sociales et culturelles
• La gestion des activités
• L’arrêté des comptes du CE

Grâce notre expérience sur ce type de missions notre cabinet, peut devenir votre partenaire privilégié.